Emploi à domicile en Outre-Mer : les salariés sont désormais couverts par la Convention Collective Nationale

Depuis le 1er janvier, les 50 000 particuliers employeurs et leurs 36 000 salariés dans les DROM sont concernés par l’application de la Convention Collective Nationale (CCN) des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Jusqu’alors, elle n’était applicable qu’aux seuls salariés de métropole.

Le 18 juillet 2017, les partenaires sociaux représentatifs (CGT, CFDT, FGTA/FO et FEPEM) avaient signé un avenant à la CCN rendant applicable cette convention aux particuliers employeurs et salariés de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion et de la Martinique.

Attendue depuis très longtemps, la publication au Journal Officiel du 24 décembre 2020 d’un arrêté permet aujourd’hui aux salariés des particuliers employeurs de ces territoires d’Outre-mer de bénéficier du même cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile que ceux de métropole. Ainsi, les droits et obligations de l’ensemble des particuliers employeurs et de leurs salariés sont harmonisés, ainsi que le montant minimum des rémunérations à verser. Il s’agit d’une avancée sociale majeure qui permet une uniformisation des règles juridiques sur l’ensemble du territoire national en vue de sécuriser la relation d’emploi pour les particuliers employeurs comme pour les salariés.

Ce cadre réglementaire unifié à l’ensemble des salariés du particulier employeur garantit :

> Une sécurisation du cadre juridique de la relation d’emploi au service du renforcement des droits sociaux des salariés,

> La professionnalisation des emplois, – Une sécurisation du cadre fiscal,

> Un renforcement des dispositifs d’accompagnement financier pour l’emploi d’un salarié.

Dans cette même logique d’harmonisation, la Déclaration Nominative Simplifiée a été supprimée en 2020, au bénéfice du Chèque Emploi Service Universel (Cesu), ce qui a engendré la suppression des assiettes spécifiques de cotisations au bénéfice d’une déduction des cotisations. Soucieuse de prendre en compte le surcoût de l’emploi que cela engendrait pour les particuliers employeurs ultra-marins, la FEPEM s’est fortement mobilisée auprès des pouvoirs publics. Elle a obtenu une revalorisation substantielle de l’aide compensatoire accordée aux particuliers employeurs, à travers la déduction Eckert. Désormais, en déclarant au CESU, les particuliers employeurs bénéficient en 2020 et en 2021 d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales de 5,70€ par heure, contre 3,70€ auparavant. L’aide sera ensuite dégressive mais persistante jusqu’en 2025.

Pour Marie Béatrice Levaux, Présidente de la FEPEM : « L’emploi à domicile constitue une véritable opportunité pour les départements et régions d’Outre-mer où il poursuit sa progression dans ces territoires, notamment avec l’extension du CESU. L’application de la convention collective nationale aux DROM va permettre de renforcer les droits sociaux des salariés, à l’heure où les besoins d’accompagnement des personnes à domicile sont de plus en plus importants. Il s’agit aussi d’une source de richesse et de lien social, de nature à dynamiser le développement économique et social de ces départements. »